Mise à jour du 4 février 2025
La location d’un van aménagé auprès du loueur, formalisée par l’établissement et la signature d’un contrat de location, implique l’acceptation sans réserve d’aucune sorte par le locataire des conditions générales de location. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.
Le conducteur principal et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, doivent justifier d’un permis de conduire de plus de trois ans en cours de validité.
Le locataire conducteur principal devra présenter, lors de la signature du contrat de location :
Le non-respect de ces conditions ou la non délivrance de l’un de ces documents peut entraîner l’annulation immédiate du contrat, sans restitution des sommes versées par le locataire pour la réservation du van aménagé.
La réservation d’un van aménagé par le locataire se fait en 3 étapes :
Le tarif de la location est celui communiqué par le loueur dans le devis sous condition de disponibilité du van aménagé, envoyé au moment de la réservation.
Le tarif de la location comprend :
Le paiement des arrhes (au moment de la réservation) et du solde de la location peuvent se faire :
Le dépôt de la caution se fait uniquement par autorisation de prélèvement de carte bancaire. Le montant de cette caution n’est pas encaissé pendant la durée de la location (détails article 5.2).
Dans le cas de défaut de paiement ou d’impayé (dépassement du délai de paiement) :
Dans le cas d’une annulation de réservation par le locataire :
Le loueur se réserve le droit d’annuler la location, sans restitution des arrhes versées, dans les cas suivants :
Le loueur met à disposition du locataire le van aménagé réservé, caractérisé par :
Dans le cas de non disponibilité du van aménagé (pour cause de panne, d’accident, de retard du locataire précédent…), le loueur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au locataire un van aménagé de remplacement, dans les meilleurs délais. Ce van aménagé pourra présenter des caractéristiques différentes de celui réservé par le locataire. Dans ce cas :
Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le loueur, la location sera annulée, et les arrhes du locataire lui seront entièrement restitués.
En aucun cas, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir :
La mise à disposition du van aménagé peut se faire aux locaux du loueur, ou dans tout autre lieu de livraison proposé par l’agence du loueur : aéroport, gare...
Dans le cas où le locataire récupère son van aménagé dans les locaux du loueur, et y laisse son propre véhicule pendant la durée de la location, le loueur ne sera pas tenu responsable en cas de panne, vol ou effraction, tentative de vol, dégâts liés aux forces de la nature portant sur son véhicule. Ces sinistres devront être pris en charge par le locataire et ses assureurs.
Le véhicule peut être équipé d’un système de suivi par GPS permettant de le localiser à tout moment et les statistiques et rapports de ce système peuvent être utilisés en cas de litige entre le loueur et le locataire.
Le loueur est ouvert de 9H à 12H et de 14H à 18H tous les jours de début Mai à fin Septembre puis est fermé le dimanche hors de cette période. Toute livraison ou retour hors de ces ouvertures entraînera des frais supplémentaires.
Le loueur remet le van aménagé au locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d’eau propre, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.
L'état du van aménagé (intérieur et extérieur) est décrit dans la documentation fournie lors de l’état des lieux. Le locataire et le loueur s’engagent à y consigner, avant le départ, toute défectuosité apparente.
Le loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur la fiche lors de l’état des lieux de livraison.
La restitution du van se fera, sauf mention contraire indiquée dans le contrat, au même endroit que sa mise à disposition.
Les jours et horaires de restitution du van aménagé auront été validé entre le loueur et le locataire préalablement à la location.
La restitution doit avoir lieu à la date et à l’heure indiquées sur le contrat de location.
Dans le cas d’une demande de restitution après la date indiquée sur le contrat, le locataire doit en informer le loueur 3 jours avant la date de restitution figurant sur le contrat :
Dans le cas d’une restitution à la date indiquée sur le contrat, mais avec du retard par rapport à l’heure indiquée sur le contrat, le locataire se doit d’en informer le loueur au plus tôt, et au plus tard le matin du jour de la restitution. Tout retard non autorisé sera facturé 50€ par heure et prélevé sur la caution.
Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif de retour du van aménagé, le locataire ne pourra se prémunir contre les sanctions et frais pouvant intervenir suite à l’état des lieux validé unilatéralement par le loueur.
Le van aménagé doit être rendu :
Dans le cas contraire, tout frais de remise en état sera à la charge du locataire (détails de la responsabilité financière du locataire à l’article 5).
Le locataire autorise le loueur à mettre un terme au contrat de location et à reprendre possession du van aménagé à n’importe quel moment dans les cas suivants :
Le locataire conducteur principal est seul responsable du van aménagé. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde du van aménagé et de l'ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.
Lorsque le van aménagé est vide d’occupants, le locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation, et fermé à clef, avec les dispositifs antivols éventuels fournis par le loueur.
Le locataire ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (original carte grise si fourni) à l’intérieur du van aménagé.
Il s’engage également à mettre hors de vue les accessoires tels que GPS, téléphones, lecteur DVD lorsque le van aménagé est garé et inoccupé.
Le locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du van aménagé pendant la période de location, incluant :
Le locataire s’engage à respecter les recommandations fournies par le loueur lors de la prise en charge du van aménagé. Ces recommandations portent sur la conduite du van aménagé, l’utilisation de ses équipements d’origine, et l’utilisation des équipements additionnels ajoutés au van aménagé par le loueur.
La location est strictement personnelle. Le locataire conducteur principal s’engage à ne pas laisser conduire le van aménagé par d'autres personnes que lui-même et que les conducteurs additionnels mentionnés sur le contrat.
Le locataire conducteur principal s’engage, pendant toute la durée de location :
Le locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l’entretien courant du van aménagé pendant la durée de la location, tel que décrit à l’article 4.2:
Des frais de remise en état du van aménagé seront à la charge du locataire, dans le cas où l’état des lieux de restitution indique un non-respect de sa responsabilité portant sur l’entretien du van aménagé :
La responsabilité financière du locataire correspond au montant de sa caution et pourra être étendue en cas de faute avérée (conduite en état d’ivresse…).
Référez-vous à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages couverts par votre contrat de location.
La responsabilité du locataire est pleinement engagée, à hauteur des frais de remise en état du van aménagé loué par le loueur, dans le cas de dommages non couverts par l’assurance.
Référez-vous à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par votre contrat de location.
Le locataire est responsable financièrement des contraventions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse, stationnement, etc.
Des frais de dossier seront prélevés au locataire pour la gestion de son dossier d’infraction auprès des autorités compétentes.
Dans le cas de perte des clés et/ou titres de circulation du van aménagé, le locataire effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et remplace les éléments à ses frais.
Dans le cas d'oubli des clés à l'intérieur du véhicule, et si celui-ci était amené à se refermer, tous les frais nécessaires à la réouverture et remise en état du véhicule sont à la charge du locataire.
La location d’un van aménagé auprès du loueur nécessite le versement d’une caution d’un montant de 3000 euros.
Ce montant peut être diminué dans le cas de la souscription à un rachat de franchise partiel.
Dans le cas du rachat partiel de franchise, la responsabilité financière du locataire, dans le cas d’un dommage au van aménagé couvert par le contrat d’assurance, est donc limitée à une nouvelle somme inférieure à la franchise standard. Il est également couvert à 100% sur les bris de glace et optiques.
Le montant de la caution n’est pas encaissé pendant la durée de la location.
Le versement de la caution se fait uniquement par carte bancaire.
Le locataire accepte que le loueur soit autorisé à encaisser si nécessaire les sommes dues par le locataire dans le cadre du présent contrat. Le locataire accepte que le loueur établisse un prélèvement correspondant aux sommes dues.
La caution est rendue 1 mois après la restitution du van aménagé. Cette durée peut être prolongée jusqu’au paiement complet par le locataire des éventuelles sommes dues :
Les assurances et assistances s’appliquent :
Le contrat d’assurance inclus dans la location comprend :
L’assistance au van aménagé inclue dans le contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24, et comprend :
En cas de sinistre, appelez le 01 55 92 23 22 (France ou Etranger), disponible 24h/24 et 7j/7 – Numéro de police d’assistance : 500 45 29.
En cas d’immobilisation du van aménagé suite à un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, le contrat d’assistance et le loueur ne proposent aucun remboursement au locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.
L’assistance aux personnes inclue dans le contrat de location comprend :
En cas de sinistre, appelez le 01 55 92 23 22 (France ou Etranger), disponible 24h/24 et 7j/7 – Numéro de police d’assistance : 500 45 29.
6.2 – Incidents non couverts par le contrat d’assurance
Les incidents et dommages suivants ne sont pas pris en charge par l’assurance, et engagent la pleine responsabilité financière du locataire :
Le locataire accepte que le loueur soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le locataire pour couvrir ces frais, même si ces sommes excèdent le montant de la caution.
Deux cas peuvent se présenter dans le cas d’un dommage impliquant le van aménagé loué :
En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du van aménagé notifiés par le loueur, le locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 7 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le loueur.
Les conclusions de cet expert seront soumises au respect du contradictoire, le loueur conservant la possibilité de solliciter une contre expertise et ou, le cas échéant, d'agir en justice.
Dans le cas où le locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci-dessus.
En cas d’accident du van aménagé engageant un tiers, il est de la responsabilité du locataire :
En cas d’incident ou de panne du van aménagé, il est de la responsabilité du locataire :
En cas de vol, ou de tentative d’effraction entraînant des dommages au van aménagé, il est de la responsabilité du locataire :
Si le véhicule est immobilisé suite à un incident ou accident survenu lors d'une location, le locataire devra s'acquitter du coût d'immobilisation dudit véhicule. Le coût de cette immobilisation est égal au tarif de location correspondant à la période de l'immobilisation.
Le locataire accepte que le loueur collecte des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, email…).
Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par le loueur.
Ces informations seront utilisées par le loueur :
L’outil de traçabilité disposé sur le véhicule pourra être utilisé comme preuve dans tout litige, vol ou situation le rendant utile.
Conformément à la loi, le locataire dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles recueillies par le loueur. Il peut exercer ce droit en écrivant par courrier postal ou courriel à l’agence du loueur avec laquelle il a contracté la location.
Le loueur procédera à l'archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les archives du loueur seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Ces archives sont accessibles au locataire sur simple demande par courrier postal ou courriel adressé à l’agence du loueur avec laquelle il a contracté la location.
La société Van & Scoot (Ci-après « le Loueur ») a pour activité notamment la location de scooters vespa à toute personne physique ou morale (Ci-après le « le Locataire »). Le Loueur met à la disposition du Locataire, à titre personnel et non transmissible, un véhicule précisé, au « Contrat de location » pour une durée déterminée.
Le Locataire accepte et s’engage à respecter les Conditions Générales de Location ainsi que les dispositions particulières du « Contrat de location ».
Le Locataire effectue sa réservation par téléphone, par mail ou directement en ligne sur le site. Selon la disponibilité du véhicule, le Loueur accepte ou refuse la réservation dans un délai maximum de 24 heures. La réservation n’est effective qu’après confirmation du Loueur et le paiement d’un acompte de 50% de la location par le Locataire.
• Si le Loueur refuse la réservation, la transaction financière est annulée et le compte bancaire du Locataire n’est pas débité.
• Si le Loueur accepte la réservation, le compte bancaire du Locataire est débité immédiatement d’un acompte de 50% du prix total.
Au moment du départ, le Locataire devra répondre aux obligations suivantes :
• Etre seul conducteur désigné au contrat.
• Etre âgé de minimum 18 ans pour les possesseurs du permis A2
• Etre âgé de minimum 20 ans pour les possesseurs du permis A, A1, B
• Disposer de toutes les capacités physiques nécessaires à la conduite d’une moto ou d’un scooter
• Utiliser le véhicule exclusivement en Corse.
Le Loueur se réserve le droit d’annuler le contrat de location, sans indemnités, si le Locataire n’est pas en mesure de répondre à ces obligations.
Les tarifs sont garantis qu’après paiement de la réservation. Les prix comprennent la TVA en vigueur au
moment de la location et ils sont calculés selon les dates de location.
Le prix de la location est celui indiqué au « Contrat de location ». Toute modification à l’initiative du Locataire ou du Loueur peut amener un changement de tarif. Les modalités d’annulation, de modification ou de non présentation sont fixées aux articles 6 et 7 des présentes conditions générales.
Le prix définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé à la réservation ou au moment du départ. Le paiement des sommes restant dues par le Locataire devra intervenir sans délai.
Les tarifs de location proposés sur le site Internet ne sont valables que pour les réservations effectuées en ligne. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Au moment du départ, le Locataire devra fournir les pièces suivantes :
• Le permis moto original du Locataire ou l’attestation originale de la formation ou du permis 125 cm3 du Locataire pour les scooter 125cm3, le permis B valide en original du locataire ou le BSR pour les scooter 50cm3 (ATTENTION : les attestations de perte ou de vol ne sont pas acceptées).
• Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité.
Si le Locataire ne satisfait pas aux exigences d’âge et/ou d’obtention du permis de conduire, le Loueur ne sera pas tenu de louer le scooter. La location sera annulée et des frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la location seront facturés au Locataire.
Au départ, le Locataire devra verser une caution dont le montant est précisé au « Contrat de location » :
• Par carte bancaire (au nom et prénom du locataire qui devra être présent au moment du départ).
Si le « Groupement Carte Bancaire » venait à refuser la caution, la location sera annulée et le locataire sera redevable de frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la location.
Les espèces, cartes Maestro, Electron, Indigo ne sont pas acceptées.
Cautions :
• 1000 € pour les catégories 50cc - franchise 1000€
• 1200 € pour la catégorie scooter 125cc - franchise 1200€
Toutes les réservations sont non modifiables sauf si le Locataire souscrit à l’assurance annulation.
La souscription de l’assurance annulation permet au Locataire :
• D’annuler sans frais sa réservation, jusqu’à 7 jours avant le départ, seul le montant de l’assurance annulation est non remboursable.
• D’annuler sa réservation moyennant une indemnité forfaitaire de 100 € TTC jusqu’au jour du départ.
• En cas de non présentation du Locataire le jour du départ, le Locataire sera redevable d’une indemnité correspondant au montant de la location sauf si l’assurance annulation a été souscrite. Dans cette hypothèse, le loueur remboursera le montant de la location diminué d’une indemnité forfaitaire de 100 € TTC.
Toute annulation de réservation doit être signifiée par e-mail au Loueur à l’adresse suivante : contact@van-scoot.com. La demande d’annulation sera prise en compte à la date et à l’heure de réception de l’e-mail par le loueur.
Si le Locataire a réservé par téléphone, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 24 heures afin de prendre connaissance des conditions générales de réservation et de location qui lui sont envoyées avec la confirmation de sa réservation. Passé ce délai et faute d’annulation, le Loueur considère que le Locataire accepte de façon irrévocable les conditions générales de réservation et de location.
En cas de force majeure ou d’indisponibilité, le Loueur peut être amené à annuler ou modifier la réservation :
• Le remplacement d’un scooter par un modèle de catégorie équivalente ou supérieur ne fera pas l’objet d’une indemnité
• Si le Loueur se voit dans l’obligation d’annuler la réservation pour quelque cause que ce soit, le Locataire sera intégralement remboursé du montant de sa location. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sous 15 jours.
L’état du scooter est déterminé contradictoirement par les Parties au moment du départ et du retour. Toute
réserve sur l’état du scooter ou la présence d’accessoires est à formuler par écrit sur la fiche d’état du véhicule
lors du départ.
Dès la mise à disposition du scooter, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés à l’article 1240 du Code Civil.
Le scooter doit être restitué avec un niveau de carburant identique à celui constaté au départ. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire par rapport au départ ne sera accordé.
Le scooter doit être rendu à l’agence de retour fixée au « Contrat de location. Seule la signature du formulaire de restitution au retour de la location par le représentant de l’agence met fin au « Contrat de location ».
Sans cette signature le Locataire reste responsable du scooter et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. Si les clés, papiers du scooter ainsi que les accessoires fournis, ne sont pas restitués en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu’à la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte. Le coût du remplacement de clés et des accessoires sera alors facturé au Locataire.
Durant la location, le Locataire s’engage à utiliser le scooter raisonnablement. Par ailleurs, le Locataire s’engage à conduire dans le respect du code de la route et des réglementations légales françaises ainsi que celles en vigueur dans les pays limitrophes. Le Locataire est responsable des procès-verbaux établis à son encontre. Il s’engage à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l’avance. En cas de réception par le Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, le Locataire désigné sera dénoncé et 20€ TTC de frais administratifs seront facturés au Locataire.
La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au « Contrat de location ». Tout dépassement de la date ou de l’heure indiquée au « Contrat de location » entraine automatiquement la facturation d’une journée supplémentaire, dont le montant est indiqué sur le « Contrat de location ». Toute journée entamée est due. Pour un dépassement de plusieurs jours, la facturation correspondra au nombre de jours supplémentaires effectués, multiplié par le tarif journée.
Sans restitution dans les 24 heures suivant la date prévue et, sauf accord préalable écrit du Loueur, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement du scooter et abus de confiance.
Le Locataire peut demander au Loueur une prolongation de la location. Si le loueur l’accepte, le Locataire sera facturé selon les tarifs en vigueurs. Si la location a été effectuée avec une ou plusieurs assurance(s) complémentaire(s), cette ou ces dernière(s) sera ou seront tacitement reconduit(es) sur le ou les jour(s) supplémentaire(s). Le Loueur se réserve le droit de refuser cette demande de prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le scooter à la date prévue initialement au « Contrat de location ».
Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location, sans être tenu à indemnisation, au cas où le Locataire n’aurait pas respecté toutes les obligations des présentes Conditions Générales de Location.
Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue du « Contrat de location », ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.
Avant le début de sa location, le Locataire devra verser une caution du montant indiqué au « Contrat de location ». Le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : Accidents, dommages, vol, incendie, perte de la moto, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le départ.
Au départ de la location, le locataire se voit remettre les clés du deux roues avec le plein d’essence « sans plomb 98 » et doit être restitué avec la même quantité « sans plomb 95 » et le ticket de caisse. EXCLUSIVEMENT, dans le cas inverse le locataire sera facturé d’un montant de 50€.
Le locataire reconnait au départ de la location avoir pris le véhicule dans un état propre et doit être restitué
dans le même état de propreté sous peine de facturation d’un montant de 60 €.
Le Locataire accepte par avance que le Loueur prélève les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire utilisée pour la caution.
Le locataire s’engage à utiliser l’antivol mécanique fourni avec le véhicule lors de chaque stationnement.
Le Locataire s’engage à entretenir le scooter et notamment à vérifier les niveaux d’huile et liquide de refroidissement tous les 500 kms (en cas de location longue durée) et s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location.
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle sont à la charge du Locataire. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris soin de stationner la moto dans un lieu sécurisé, afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou l’immobilisation de la moto pour remise en état. En cas d’immobilisation du scooter la location continue selon les conditions normales du « Contrat de location » et les obligations du Locataire sont maintenues.
Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.(Médicaments, traitements spécifiques)
Respect des réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».
Le Locataire s’engage à régler comptant le prix de la location selon les conditions convenues et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté.
Le Locataire s’engage à porter un casque conforme et des gants homologués aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique du scooter.
En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le scooter, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur, la moto sera alors remorquée et/ou dépannée. Ce service d’assistance est réservé au conducteur et au passager éventuel.
L’assistance ne pourra être sollicitée qu’une seule fois par Locataire. En cas de refus par celui-ci, des solutions proposées par l’assistance, et ce quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais ni auprès de l’assistance, ni auprès du Loueur.
Van & Scoot a souscrit une assurance auprès de la compagnie d’assurance Mutuelle des Motards.
En cas de sinistre, de dégâts matériels ou de vol du véhicule loué, les frais restent à la charge du Locataire dans la limite des responsabilités financières maximales indiquées au « Contrat de location ». En cas de sinistre, le Locataire doit le déclarer au Loueur dans un délai de 24h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être lisiblement complété et signé par les parties. La remise d’un constat ou d’une déclaration circonstanciée est obligatoire. En outre, dans le cas d’un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 24h par le Locataire. La caution du Locataire sera intégralement encaissée jusqu’à réception du constat et/ou de la plainte officielle. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites.
En cas de pluralité de sinistres responsables ou en cas de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de chocs constatés multiplié par le montant des responsabilités financières maximales indiquées au « Contrat de location ». En cas d’accident à tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la responsabilité financière maximale indiquée au « Contrat de location » sera facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradation.
Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais d’immobilisation du scooter et des frais de gestion de sinistre pour un montant forfaitaire de 800 € TTC. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés.
Exclusions de l’assurance
Le Locataire sera déchu des garanties de l’assurance souscrite et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert ou de valeur de remplacement maximum du scooter dans les cas suivants : tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 2 de ces conditions Générales de Location, conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité, fausse identité et faux renseignements portés sur le « Contrat de location » ou le constat amiable, dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise, tous dommages causés aux pneumatiques, jantes sauf à prouver qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence, dégradations au niveau de l’assise et du tableau de bord du véhicule, sauf à prouver qu’elles ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, erreur sur le type de carburant, tous dommages ou dégâts mécanique survenus après la date prévue au « Contrat de location », sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur (Attention : en cas de dommage durant la prolongation du « Contrat de location » les assurances ne pourront s’appliquer, sauf avec autorisation écrite du Loueur), vol par un préposé du Locataire, incapacité de restituer au Loueur les clés originales de la moto après avoir constaté le vol de celui-ci, sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Code des Assurances), sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule, tentative de suicide.
En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit aux assurances proposées par le Loueur. Enfin si le véhicule était conduit par une autre personne que celle figurant sur le contrat de location du véhicule, l’assurance serait annulée de plein droit.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Réservation. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions de Réservation resteront applicables et de plein effet.
De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour reconnaitre tout litige relatif au présent contrat conclu.
Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
Les informations nominatives concernant les personnes physiques feront l’objet de communication à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés et seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales propres ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978.